# Mandat pour cause d’inaptitude et directives anticipées

Si vous devenez incapable de discernement à la suite d’une maladie, d’un accident ou d’une démence, vous ne pouvez plus décider vous-même. Par un mandat pour cause d’inaptitude, vous déterminez à l’avance qui s’occupera de votre personne, de votre patrimoine et de vos affaires juridiques. Par des directives anticipées, vous fixez à quelles mesures médicales vous consentez, et qui s’entretient au besoin avec les médecins. Sans de tels documents, seuls les conjoints et les partenaires enregistrés disposent d’un pouvoir légal de représentation limité pour les actes de la vie courante. Pour les décisions médicales, la loi fixe un ordre de proches. Pour tout le reste, l’autorité de protection de l’adulte (APEA) doit intervenir. Vous ne pouvez établir ces deux documents que tant que vous êtes vous-même capable de discernement.

Ce guide concerne: Le mandat pour cause d’inaptitude (CC 360–369) pour la représentation dans les affaires personnelles, financières et juridiques en cas d’incapacité de discernement, les directives anticipées (CC 370–373) pour les décisions médicales, ainsi que la représentation légale par les conjoints et les partenaires enregistrés et la représentation lors de mesures médicales, lorsqu’aucun de ces documents n’existe.

Non couvert: La prévoyance pour les enfants mineurs, le placement à des fins d’assistance, le droit successoral et testamentaire, ainsi que les formulaires et émoluments cantonaux en détail. Il existe pour cela des guides séparés ou des renseignements cantonaux.

## Vos indications

- Que souhaitez-vous régler ? (Qui s’occupe de mon patrimoine et de mes affaires (mandat pour cause d’inaptitude) / Quel traitement médical je veux ou ne veux pas (directives anticipées) / Les deux / Je ne sais pas encore)
- Comment vivez-vous actuellement ? (Marié ou en partenariat enregistré / Non marié, mais vivant avec une partenaire ou un partenaire / Vivant seul / Je ne sais pas ou je préfère ne pas le dire)
- Avez-vous déjà établi un mandat pour cause d’inaptitude ou des directives anticipées ? (Oui / Non / Je n’en suis pas sûr)
- Pour qui souhaitez-vous régler cela ? (Pour moi-même, par précaution / Une personne qui m’est proche est déjà devenue incapable de discernement / Je ne sais pas)

## Attention

Un mandat pour cause d’inaptitude n’est pas un testament. Il ne règle pas qui reçoit votre patrimoine après votre décès ; cela se fixe dans une disposition pour cause de mort, un document distinct avec ses propres règles de forme. Le mandat pour cause d’inaptitude règle uniquement la représentation de votre vivant, tant que vous êtes incapable de discernement, et il est soumis à ses propres mécanismes de protection, comme l’examen par l’autorité de protection de l’adulte. Le Tribunal fédéral a expressément distingué ces deux actes juridiques l’un de l’autre.

Sources: [TF 5A_336/2024 du 17 janvier 2025, consid. 3.5.4](https://mcp.opencaselaw.ch/entscheid/bger_5A_336_2024#e-3-5-4)

L’APEA examine non seulement si votre mandat pour cause d’inaptitude est formellement valable, mais aussi si la personne que vous avez choisie est effectivement apte à assumer les tâches concrètes. Dans une affaire allant jusqu’au Tribunal fédéral, le tribunal cantonal a jugé une personne mandatée apte pour l’assistance personnelle, mais pas pour la gestion du patrimoine, en raison d’un conflit familial persistant. Choisissez donc, pour chaque domaine de tâches, une personne qui entre effectivement en ligne de compte, et tenez compte des tensions familiales.

*S’applique si: Que souhaitez-vous régler ? → Qui s’occupe de mon patrimoine et de mes affaires (mandat pour cause d’inaptitude) / Les deux / Je ne sais pas encore*

Sources: [ZGB · Art. 363](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_363), [TF 5A_624/2024 du 27 août 2025, consid. 3.2.1](https://mcp.opencaselaw.ch/entscheid/bger_5A_624_2024#e-3-2-1)

La personne mandatée peut résilier le mandat pour cause d’inaptitude en tout temps moyennant un délai de deux mois, par avis écrit à l’APEA ; pour de justes motifs, elle peut résilier sans délai. Vérifiez donc périodiquement si la personne que vous avez choisie veut et peut continuer d’assumer la tâche, et tenez une personne de remplacement prête.

*S’applique si: Que souhaitez-vous régler ? → Qui s’occupe de mon patrimoine et de mes affaires (mandat pour cause d’inaptitude) / Les deux / Je ne sais pas encore*

Sources: [ZGB · Art. 367](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_367)

Si vos intérêts sont menacés ou ne sont plus sauvegardés, l’APEA intervient d’office ou sur requête d’une personne proche. Elle peut donner des instructions à la personne mandatée, exiger un inventaire, une reddition de comptes périodique ou des rapports, ou lui retirer ses pouvoirs en tout ou en partie. Toute personne de la famille qui constate des irrégularités peut donc s’adresser en tout temps à l’APEA.

*S’applique si: Que souhaitez-vous régler ? → Qui s’occupe de mon patrimoine et de mes affaires (mandat pour cause d’inaptitude) / Les deux / Je ne sais pas encore*

Sources: [ZGB · Art. 368](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_368)

Dans les cas urgents, la ou le médecin n’attend pas d’abord la vérification de l’existence de directives anticipées ou la personne habilitée à vous représenter, mais prend immédiatement les mesures médicales nécessaires, conformément à votre volonté présumée et à vos intérêts.

*S’applique si: Que souhaitez-vous régler ? → Quel traitement médical je veux ou ne veux pas (directives anticipées) / Les deux / Je ne sais pas encore*

Sources: [ZGB · Art. 379](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_379)

Sans mandat pour cause d’inaptitude, le pouvoir légal de représentation pour les actes de la vie courante et le patrimoine ne s’applique qu’entre conjoints ou partenaires enregistrés qui font ménage commun ou s’assistent régulièrement et personnellement, et même alors seulement de façon limitée. Si vous vivez sans être marié avec une partenaire ou un partenaire, ou si vous vivez seul, cette personne, aussi proche soit-elle de vous, ne dispose d’aucun pouvoir légal de représentation de ce type pour les actes relatifs au patrimoine et les actes juridiques ; pour les mesures médicales, une partenaire ou un partenaire qui fait ménage commun avec vous et vous assiste peut néanmoins être habilité à vous représenter dans l’ordre légal. Si vos intérêts sont par ailleurs menacés et qu’aucune prévoyance valable n’existe, l’APEA doit intervenir, en règle générale par une curatelle. C’est là une raison importante d’établir un mandat pour cause d’inaptitude, précisément en tant que couple non marié ou en tant que personne vivant seule.

*S’applique si: Comment vivez-vous actuellement ? → Non marié, mais vivant avec une partenaire ou un partenaire / Vivant seul / Je ne sais pas ou je préfère ne pas le dire*

Sources: [ZGB · Art. 374](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_374), [ZGB · Art. 378](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_378), [ZGB · Art. 388](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_388)

## Marche à suivre

**1.** Annoncez à l’office de l’état civil que vous avez établi un mandat pour cause d’inaptitude, et l’endroit où il est déposé. L’office inscrit cela, sur demande, dans une banque de données centrale, à laquelle l’autorité de protection de l’adulte peut accéder en cas de besoin. Cela ne remplace pas la conservation soigneuse de l’original lui-même.

*S’applique si: Que souhaitez-vous régler ? → Qui s’occupe de mon patrimoine et de mes affaires (mandat pour cause d’inaptitude) / Les deux / Je ne sais pas encore*

Sources: [ZGB · Art. 361](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_361)

**2.** Choisissez une personne en qui vous avez confiance et qui peut assumer la tâche, sur le plan du temps et sur le plan personnel, et parlez-en avec elle au préalable. Désignez aussi une personne de remplacement pour le cas où la première personne ne conviendrait pas, n’accepterait pas le mandat ou le résilierait plus tard. Vous pouvez répartir les tâches, par exemple confier l’assistance personnelle et la gestion du patrimoine à des personnes différentes.

*S’applique si: Que souhaitez-vous régler ? → Qui s’occupe de mon patrimoine et de mes affaires (mandat pour cause d’inaptitude) / Les deux / Je ne sais pas encore*

Sources: [ZGB · Art. 360](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_360)

**3.** Si une formulation du mandat pour cause d’inaptitude n’est pas claire, ou si un point accessoire que vous n’avez pas réglé doit être complété, la personne mandatée peut demander à l’APEA une interprétation ou un complément. Décrivez donc les tâches de la manière la plus claire possible ; cela évitera plus tard cette démarche à la personne mandatée.

*S’applique si: Que souhaitez-vous régler ? → Qui s’occupe de mon patrimoine et de mes affaires (mandat pour cause d’inaptitude) / Les deux / Je ne sais pas encore*

Sources: [ZGB · Art. 364](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_364)

**4.** Faites inscrire sur votre carte d’assuré le fait que vous avez établi des directives anticipées, ainsi que le lieu où elles sont déposées. L’équipe soignante découvre ainsi rapidement, en cas d’urgence, qu’un document existe et où il se trouve. Remettez en outre une copie à la personne de confiance que vous avez désignée et à votre médecin de famille.

*S’applique si: Que souhaitez-vous régler ? → Quel traitement médical je veux ou ne veux pas (directives anticipées) / Les deux / Je ne sais pas encore*

Sources: [ZGB · Art. 371](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_371)

**5.** Voici comment procéder : rédigez le texte, décrivez clairement les tâches ou les souhaits médicaux, et discutez le projet avec la personne envisagée. Utilisez un modèle reconnu, par exemple d’une autorité cantonale, d’une organisation spécialisée ou d’une notaire ou d’un notaire, plutôt que de partir de zéro. Écrivez, datez et signez ensuite le mandat pour cause d’inaptitude de votre main, ou faites-le dresser en la forme authentique ; pour les directives anticipées, il suffit qu’elles soient tapées, datées et signées. Conservez l’original à portée de main, et indiquez à votre famille et aux personnes de confiance où il se trouve.

*S’applique si: Avez-vous déjà établi un mandat pour cause d’inaptitude ou des directives anticipées ? → Non / Je n’en suis pas sûr*

**6.** Vérifiez périodiquement votre document existant, par exemple tous les deux à trois ans ou après des événements importants comme un mariage, une séparation, un déménagement ou un nouveau diagnostic, et datez à nouveau une version modifiée. Informez les personnes mandatées si elles veulent continuer à assumer la tâche, et votre famille du fait que les documents existent et de l’endroit où ils se trouvent.

*S’applique si: Avez-vous déjà établi un mandat pour cause d’inaptitude ou des directives anticipées ? → Oui / Je n’en suis pas sûr*

## Droit

Deux documents vous permettent de prévoir le cas où vous deviendriez incapable de discernement à la suite d’une maladie, d’un accident ou d’une démence : par un mandat pour cause d’inaptitude, vous déterminez qui s’occupe de votre personne et de votre patrimoine et vous représente dans les rapports juridiques. Par des directives anticipées, vous fixez à quelles mesures médicales vous consentez ou non, et qui s’entretient au besoin avec les médecins. Vous pouvez établir l’un, l’autre, ou les deux documents ; ils se complètent.

Sources: [ZGB · Art. 360](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_360), [ZGB · Art. 370](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_370)

Vous ne pouvez établir un mandat pour cause d’inaptitude que tant que vous avez l’exercice des droits civils : être majeur et capable de discernement, c’est-à-dire capable de reconnaître la portée de votre décision et d’agir en conséquence. Pour des directives anticipées, la seule capacité de discernement suffit ; la loi ne prescrit pas d’âge minimum pour cela. Le moment déterminant est toujours celui où vous établissez le document. Si vous devenez incapable de discernement par la suite, un document valablement établi reste néanmoins valable.

Sources: [ZGB · Art. 13](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_13), [ZGB · Art. 16](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_16), [ZGB · Art. 360](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_360), [ZGB · Art. 370](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_370)

Dans le mandat pour cause d’inaptitude, vous chargez une ou plusieurs personnes physiques ou morales d’assumer, en cas d’incapacité de discernement, l’assistance personnelle ou la gestion de votre patrimoine, ou de vous représenter dans les rapports juridiques. Vous devez décrire les tâches que vous voulez confier, et vous pouvez donner à la personne mandatée des instructions pour l’exécution de ces tâches.

*S’applique si: Que souhaitez-vous régler ? → Qui s’occupe de mon patrimoine et de mes affaires (mandat pour cause d’inaptitude) / Les deux / Je ne sais pas encore*

Sources: [ZGB · Art. 360](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_360)

Un mandat pour cause d’inaptitude n’est valable que si vous l’écrivez, le datez et le signez de votre main du début à la fin, ou si vous le faites dresser en la forme authentique, c’est-à-dire auprès d’une notaire ou d’un notaire. Un document rédigé à l’ordinateur et seulement signé ne suffit pas. Si la forme n’est pas respectée, le document ne vaut pas comme mandat pour cause d’inaptitude. S’il contient des instructions concernant des traitements médicaux et qu’il est daté et signé, celles-ci peuvent toutefois valoir comme directives anticipées.

*S’applique si: Que souhaitez-vous régler ? → Qui s’occupe de mon patrimoine et de mes affaires (mandat pour cause d’inaptitude) / Les deux / Je ne sais pas encore*

Sources: [ZGB · Art. 361](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_361), [ZGB · Art. 371](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_371)

Votre mandat pour cause d’inaptitude ne devient effectif que lorsque l’autorité de protection de l’adulte (APEA) le constate. Si elle apprend qu’une personne est devenue incapable de discernement, elle se renseigne auprès de l’office de l’état civil sur l’existence d’un mandat pour cause d’inaptitude. S’il en existe un, elle examine s’il a été valablement établi, si l’incapacité de discernement est effectivement survenue, si la personne mandatée est apte et si d’autres mesures sont nécessaires. Si la personne mandatée accepte le mandat, l’APEA attire son attention sur ses obligations et lui délivre un acte attestant ses pouvoirs.

*S’applique si: Que souhaitez-vous régler ? → Qui s’occupe de mon patrimoine et de mes affaires (mandat pour cause d’inaptitude) / Les deux / Je ne sais pas encore*

Sources: [ZGB · Art. 363](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_363)

La personne mandatée ne vous représente que dans le cadre de ce que décrit le mandat pour cause d’inaptitude, et elle doit accomplir ses tâches avec soin, comme l’exigent les règles du droit du mandat. Si elle doit s’occuper d’une affaire que le mandat pour cause d’inaptitude ne couvre pas, ou si elle a, dans une affaire, des intérêts propres qui contredisent les vôtres, elle doit en aviser sans délai l’APEA. En cas d’un tel conflit d’intérêts, ses pouvoirs s’éteignent de par la loi.

*S’applique si: Que souhaitez-vous régler ? → Qui s’occupe de mon patrimoine et de mes affaires (mandat pour cause d’inaptitude) / Les deux / Je ne sais pas encore*

Sources: [ZGB · Art. 365](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_365)

Si vous recouvrez votre capacité de discernement, le mandat pour cause d’inaptitude perd ses effets de par la loi. Si vos intérêts s’en trouvaient menacés, la personne mandatée doit néanmoins continuer d’assumer les tâches confiées jusqu’à ce que vous puissiez à nouveau sauvegarder vous-même vos intérêts. Les actes que la personne mandatée accomplit avant d’apprendre la fin de son mandat restent contraignants pour vous, comme si le mandat existait encore.

*S’applique si: Que souhaitez-vous régler ? → Qui s’occupe de mon patrimoine et de mes affaires (mandat pour cause d’inaptitude) / Les deux / Je ne sais pas encore*

Sources: [ZGB · Art. 369](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_369)

Dans les directives anticipées, vous fixez à quelles mesures médicales vous consentez, et à quelles mesures vous ne consentez pas, en cas d’incapacité de discernement. Vous pouvez aussi désigner une personne qui, en cas d’incapacité de discernement, s’entretient des mesures médicales avec la ou le médecin traitant et décide en votre nom, et donner des instructions à cette personne. Là aussi, vous pouvez désigner une personne de remplacement.

*S’applique si: Que souhaitez-vous régler ? → Quel traitement médical je veux ou ne veux pas (directives anticipées) / Les deux / Je ne sais pas encore*

Sources: [ZGB · Art. 370](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_370)

Des directives anticipées doivent être établies par écrit, datées et signées ; contrairement au mandat pour cause d’inaptitude, vous n’avez pas besoin de les écrire à la main, un formulaire imprimé et signé suffit.

*S’applique si: Que souhaitez-vous régler ? → Quel traitement médical je veux ou ne veux pas (directives anticipées) / Les deux / Je ne sais pas encore*

Sources: [ZGB · Art. 371](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_371)

Si vous êtes incapable de discernement et que l’on ignore si des directives anticipées existent, la ou le médecin traitant vérifie ce point au moyen de votre carte d’assuré, sauf dans les cas urgents. Si des directives anticipées existent, la ou le médecin doit s’y conformer, sauf si elles violent des dispositions légales ou s’il existe des doutes fondés qu’elles reposent sur une volonté libre ou qu’elles correspondent encore à votre volonté présumée. Si la ou le médecin s’en écarte, elle ou il doit consigner les motifs dans le dossier du patient. Le fait que la ou le médecin estimerait un autre traitement préférable n’est pas un motif d’y déroger. Vous pouvez aussi indiquer dans les directives anticipées à quels traitements vous ne consentez pas.

*S’applique si: Que souhaitez-vous régler ? → Quel traitement médical je veux ou ne veux pas (directives anticipées) / Les deux / Je ne sais pas encore*

Sources: [ZGB · Art. 372](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_372), [ZGB · Art. 370](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_370)

Si vous ne vous êtes exprimé dans aucunes directives anticipées sur le traitement envisagé, la ou le médecin traitant planifie le traitement avec la personne habilitée à vous représenter pour les mesures médicales. Cette personne est informée des raisons, du but, de la nature, des risques, des effets secondaires et des coûts de la mesure, ainsi que des alternatives. Dans la mesure du possible, vous êtes vous-même associé à la prise de décision, et le plan de traitement est adapté en continu.

*S’applique si: Que souhaitez-vous régler ? → Quel traitement médical je veux ou ne veux pas (directives anticipées) / Les deux / Je ne sais pas encore*

Sources: [ZGB · Art. 377](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_377)

Toute personne qui vous est proche peut s’adresser par écrit à l’APEA si vos directives anticipées ne sont pas respectées, si vos intérêts de personne incapable de discernement sont menacés ou ne sont plus sauvegardés, ou s’il est allégué que les directives anticipées ne reposent pas sur votre volonté libre. L’APEA examine alors, comme pour le mandat pour cause d’inaptitude, si une mesure de l’autorité est nécessaire.

*S’applique si: Que souhaitez-vous régler ? → Quel traitement médical je veux ou ne veux pas (directives anticipées) / Les deux / Je ne sais pas encore*

Sources: [ZGB · Art. 373](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_373)

Pour le consentement aux mesures médicales, un ordre légal s’applique lorsque vous êtes incapable de discernement : d’abord la personne désignée dans des directives anticipées ou un mandat pour cause d’inaptitude, puis une curatrice ou un curateur disposant d’un pouvoir de représentation correspondant, puis votre conjoint ou votre partenaire enregistrée ou votre partenaire enregistré, pour autant qu’il existe un ménage commun ou une assistance personnelle régulière, puis une personne qui fait ménage commun avec vous et vous assiste personnellement de façon régulière, puis vos descendants, puis vos père et mère et enfin vos frères et sœurs, chaque fois s’ils vous assistent régulièrement et personnellement. Si plusieurs personnes sont habilitées à égalité, la ou le médecin de bonne foi peut présumer qu’elles agissent d’un commun accord. En l’absence d’instructions, la personne habilitée à vous représenter décide selon votre volonté présumée et vos intérêts.

Sources: [ZGB · Art. 378](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_378)

Si vous faites ménage commun avec votre conjoint ou votre partenaire enregistrée ou votre partenaire enregistré, ou si cette personne vous assiste régulièrement et personnellement, elle dispose d’un pouvoir de représentation de par la loi, s’il n’existe ni mandat pour cause d’inaptitude ni curatelle correspondante. Ce droit couvre les actes juridiques usuellement nécessaires pour couvrir vos besoins d’entretien, la gestion ordinaire de vos revenus et du reste de votre patrimoine, ainsi que, au besoin, l’ouverture et le traitement du courrier. Pour la gestion extraordinaire du patrimoine, elle a en outre besoin de l’accord de l’APEA, et elle doit là aussi agir avec soin. En cas de doute sur la réalisation des conditions, l’APEA décide. Si vous ne souhaitez pas que votre conjoint ou votre partenaire enregistrée ou votre partenaire enregistré vous représente ainsi, désignez une autre personne dans un mandat pour cause d’inaptitude. Ce pouvoir légal de représentation ne s’applique alors pas.

*S’applique si: Comment vivez-vous actuellement ? → Marié ou en partenariat enregistré / Je ne sais pas ou je préfère ne pas le dire*

Sources: [ZGB · Art. 374](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_374), [ZGB · Art. 375](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_375), [ZGB · Art. 376](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_376)

Vous pouvez révoquer votre mandat pour cause d’inaptitude en tout temps, dans l’une des deux formes valables pour son établissement, ou en détruisant l’acte. Si vous établissez un nouveau document sans abroger expressément l’ancien, le nouveau prend la place de celui-ci, sauf s’il ne s’agit sans doute possible que d’un complément. La même règle s’applique par analogie aux directives anticipées : vous pouvez, elles aussi, les modifier ou les révoquer en tout temps.

Sources: [ZGB · Art. 362](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_362), [ZGB · Art. 371](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_371)

## Coûts

Si vous ne réglez pas vous-même, dans le mandat pour cause d’inaptitude, si et comment la personne mandatée est indemnisée, l’APEA fixe une indemnité appropriée, lorsque cela se justifie par l’ampleur des tâches ou que de telles prestations sont habituellement rémunérées. L’indemnité et les frais nécessaires sont à votre propre charge. Si vous faites dresser le mandat pour cause d’inaptitude en la forme authentique, s’y ajoute l’émolument notarial, qui varie selon les cantons ; pour un document rédigé de votre main, aucun émolument notarial n’est dû.

*S’applique si: Que souhaitez-vous régler ? → Qui s’occupe de mon patrimoine et de mes affaires (mandat pour cause d’inaptitude) / Les deux / Je ne sais pas encore*

Sources: [ZGB · Art. 366](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_366)

## Conseil

Si une personne qui vous est proche est déjà devenue incapable de discernement, elle ne peut plus elle-même établir de mandat pour cause d’inaptitude ni de directives anticipées valables ; cela aurait exigé l’exercice des droits civils, respectivement la capacité de discernement, au moment de l’établissement. Vérifiez d’abord si un document existe déjà, par exemple auprès de l’office de l’état civil ou par une mention sur la carte d’assuré. Si un mandat pour cause d’inaptitude valable existe, l’APEA doit en constater l’effectivité. En l’absence de document, toute personne proche peut s’adresser par écrit à l’APEA ; celle-ci examine d’office si une curatelle ou une autre mesure de protection est nécessaire. Faites-vous conseiller personnellement dans cette situation.

*S’applique si: Pour qui souhaitez-vous régler cela ? → Une personne qui m’est proche est déjà devenue incapable de discernement*

Sources: [ZGB · Art. 360](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_360), [ZGB · Art. 370](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_370), [ZGB · Art. 363](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_363), [ZGB · Art. 388](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_388)

Faites-vous conseiller personnellement si un patrimoine ou des immeubles importants sont en jeu, si vous dirigez une entreprise ou y participez, s’il existe des conflits dans la famille ou avec la personne de confiance envisagée, si un patrimoine ou des proches à l’étranger sont concernés, ou si une personne qui vous est proche est déjà devenue incapable de discernement. De même, si vous n’êtes pas sûr de la manière exacte de formuler les tâches ou les instructions, une personne spécialisée peut vous aider.

## Aide

Aide gratuite ou à faible coût : l’autorité de protection de l’adulte (APEA) de votre canton de domicile renseigne sur le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées. Pro Senectute conseille les personnes âgées et leurs proches sur la prévoyance personnelle et propose des modèles de documents. De nombreux cantons et communes tiennent des services de consultation ou organisent des séances d’information, et les notaires renseignent sur l’instrumentation authentique.

## Sources

- [ZGB · Art. 13](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_13)
- [ZGB · Art. 16](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_16)
- [ZGB · Art. 360](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_360)
- [ZGB · Art. 361](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_361)
- [ZGB · Art. 362](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_362)
- [ZGB · Art. 363](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_363)
- [ZGB · Art. 364](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_364)
- [ZGB · Art. 365](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_365)
- [ZGB · Art. 366](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_366)
- [ZGB · Art. 367](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_367)
- [ZGB · Art. 368](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_368)
- [ZGB · Art. 369](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_369)
- [ZGB · Art. 370](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_370)
- [ZGB · Art. 371](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_371)
- [ZGB · Art. 372](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_372)
- [ZGB · Art. 373](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_373)
- [ZGB · Art. 374](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_374)
- [ZGB · Art. 375](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_375)
- [ZGB · Art. 376](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_376)
- [ZGB · Art. 377](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_377)
- [ZGB · Art. 378](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_378)
- [ZGB · Art. 379](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_379)
- [ZGB · Art. 388](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_388)
- [TF 5A_336/2024 du 17 janvier 2025, consid. 3.5.4](https://mcp.opencaselaw.ch/entscheid/bger_5A_336_2024#e-3-5-4)
- [TF 5A_624/2024 du 27 août 2025, consid. 3.2.1](https://mcp.opencaselaw.ch/entscheid/bger_5A_624_2024#e-3-2-1)

## Informations officielles

- [ch.ch : Les directives anticipées en Suisse](https://www.ch.ch/de/gesundheit/patientenverfugung/)
- [Canton de Berne, APEA : mandat pour cause d’inaptitude et directives anticipées](https://www.kesb.dij.be.ch/de/start/Erwachsene/vorsorgeauftrag-und-patientenverfuegung.html)
- [Pro Senectute : Votre mandat pour cause d’inaptitude](https://www.prosenectute.ch/de/ratgeber/persoenliche-vorsorge/vorsorgeauftrag.html)

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Textes légaux vérifiés le 28 septembre 2026. Information juridique générale. Elle ne remplace pas un conseil individuel.

https://swisslaw.io/fr/inheritance/power-of-attorney/ · swisslaw.io, inheritance.power-of-attorney, 2026-09-28 · CC BY 4.0