J’ai été victime d’une infraction : l’aide aux victimes
Vous, ou une personne qui vous est proche, avez été victime d’une infraction – par exemple un acte de violence, une infraction sexuelle, une menace grave ou un accident causé par une autre personne. Ce guide montre quelles consultations gratuites, quelles aides financières et quels droits dans la procédure pénale vous reviennent en tant que victime ou en tant que proche – indépendamment du fait que l’auteure ou l’auteur ait été trouvé ou condamné, ou que vous ayez porté plainte.
Vérifié par un avocat le 30 septembre 2026Sources officielles
Attention
Si vous-même – ou, en tant que proche, la victime – avez contribué à la survenance ou à l’aggravation de l’atteinte, l’autorité cantonale peut réduire ou refuser entièrement l’indemnité ou la réparation morale. Si vous êtes domicilié à l’étranger, la réparation morale peut en outre être adaptée, donc réduite, au coût de la vie de ce pays.
Un délai s’applique à l’indemnité et à la réparation morale : vous avez, à compter de l’infraction – ou, si vous n’en avez eu connaissance que plus tard, à compter de ce moment ultérieur – cinq ans pour déposer une demande auprès du service cantonal compétent ; si vous la déposez plus tard, votre droit est périmé. Si vous ou vos proches avez fait valoir en temps utile des prétentions civiles dans la procédure pénale, un délai supplémentaire d’un an court à compter de la décision définitive sur ces prétentions ou du classement de la procédure pénale. Pour certaines infractions graves commises contre un enfant de moins de 16 ans – par exemple des actes d’ordre sexuel avec des enfants, un homicide, des lésions corporelles graves ou la traite d’êtres humains – ainsi qu’en cas de tentative de meurtre sur un enfant de moins de 16 ans, la victime peut déposer sa demande jusqu’à l’âge de 25 ans révolus. En cas de doute, n’attendez pas : renseignez-vous tôt auprès d’un centre de consultation sur le délai qui s’applique à vous.
Si l’infraction a été commise à l’étranger, vous ne recevez l’aide des centres de consultation que si vous – et, pour les proches, également la victime – étiez domicilié en Suisse aussi bien au moment de l’infraction qu’au moment de la demande, et uniquement si l’État où l’infraction a été commise ne fournit aucune aide ou une aide insuffisante. En revanche, il n’existe pas d’indemnité ni de réparation morale selon le droit suisse de l’aide aux victimes pour des infractions commises à l’étranger. Clarifiez avec le centre de consultation quelle aide est possible dans l’État où l’infraction a été commise ou par l’intermédiaire de votre assurance.
Marche à suivre
Vous déposez la demande d’indemnité ou de réparation morale auprès de l’autorité du canton où l’infraction a été commise ; si elle a été commise en plusieurs lieux, le canton compétent est celui où l’instruction pénale a été ouverte en premier, et, à défaut d’instruction pénale, votre canton de domicile. Les cantons doivent offrir une procédure simple et rapide et élucident les faits d’office. Si vous avez besoin d’argent immédiatement et que les conséquences de l’infraction ne peuvent pas encore être évaluées de manière sûre à court terme, vous pouvez demander une avance sur l’indemnité. Le centre de consultation vous aide à remplir la demande.
Si vous souhaitez participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (partie plaignante), vous devez le déclarer à la police ou au ministère public au plus tard jusqu’à la clôture de la procédure préliminaire ; une plainte pénale vaut déjà comme une telle déclaration. Si vous ne vous manifestez pas de vous-même, le ministère public doit attirer votre attention sur ce droit dès l’ouverture de la procédure préliminaire. Vous pouvez à tout moment déclarer par écrit ou oralement, au procès-verbal, que vous renoncez à vos droits ; cette renonciation est définitive et porte, si elle n’est pas expressément limitée, aussi bien sur l’action pénale que sur l’action civile.
Droit
Est considérée comme victime toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle – par exemple une lésion corporelle, une menace grave, un acte sexuel commis contre sa volonté, ou un accident de la route dont une autre personne doit répondre pénalement. De simples infractions contre le patrimoine, comme un vol, ne suffisent pas. Les proches de la victime – l’épouse ou l’époux, les enfants, les parents et d’autres personnes qui lui sont unies par des liens analogues – ont eux aussi droit à l’aide aux victimes, par exemple lorsqu’un proche a été tué. Le droit existe indépendamment du fait que l’auteure ou l’auteur ait été identifié ou condamné, qu’elle ou il ait agi intentionnellement ou par négligence, et qu’une plainte pénale ait été déposée ou non.
Les cantons mettent à disposition des centres de consultation pour l’aide aux victimes. Ceux-ci vous conseillent, vous et vos proches, et vous aident à faire valoir vos droits, par exemple face à la police, au ministère public ou à une assurance. Vous pouvez vous adresser au centre de consultation de votre choix, indépendamment du canton où l’infraction a été commise. Les cantons veillent à ce que vous receviez, dans un délai raisonnable, une aide immédiate pour les besoins les plus urgents ; si nécessaire, une aide à plus long terme suit ensuite, jusqu’à ce que votre état de santé se soit stabilisé et que les autres conséquences de l’infraction soient, dans la mesure du possible, réparées. Vous pouvez bénéficier de cette aide indépendamment du moment où l’infraction a été commise. Le conseil, l’aide immédiate et l’aide à plus long terme du centre de consultation sont gratuits pour vous et vos proches.
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Les collaboratrices et collaborateurs du centre de consultation doivent garder le secret, envers les autorités et les particuliers, sur ce que vous leur confiez ; cette obligation subsiste après la fin de leur activité. Ils ne peuvent transmettre des informations que si vous y consentez. Une exception s’applique lorsqu’un enfant mineur ou une personne majeure sous curatelle de portée générale est sérieusement mis en danger dans son intégrité physique, psychique ou sexuelle : le centre de consultation peut alors informer l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte ou dénoncer lui-même l’infraction.
Outre la consultation, le droit de l’aide aux victimes connaît deux types de prestations en argent. L’indemnité vous rembourse une partie du dommage financier résultant de l’atteinte ou du décès de la victime, par exemple les frais de guérison, la perte de gain ou les frais funéraires ; les dommages purement matériels ne sont pas couverts. La réparation morale est une somme d’argent pour la souffrance morale subie ; elle vous revient lorsque la gravité de l’atteinte le justifie, et elle est, contrairement à l’indemnité, indépendante de votre revenu. Ces deux droits appartiennent tant à la victime qu’à ses proches.
L’indemnité et la réparation morale sont subsidiaires : le canton ne paie définitivement que si l’auteure ou l’auteur, ou une autre personne ou assurance tenue de le faire, ne fournit aucune prestation ou une prestation insuffisante. Lorsque vous demandez l’une de ces prestations, vous devez en règle générale rendre vraisemblable que cette condition est remplie – sauf s’il ne serait pas raisonnable d’exiger de vous, compte tenu des circonstances particulières, que vous cherchiez à obtenir des prestations de tiers. Le centre de consultation peut vous aider à clarifier vos prétentions envers des assurances ou l’auteure ou l’auteur.
La police et le ministère public doivent vous informer de manière complète, lors de la première audition, de vos droits et obligations dans la procédure pénale – notamment des adresses et des tâches des centres de consultation, des prestations possibles de l’aide aux victimes et du délai pour les demandes d’indemnité et de réparation morale. Avec votre accord, ils communiquent votre nom et votre adresse à un centre de consultation. Cette obligation d’information s’applique par analogie à vos proches.
Pour tous les actes de procédure, vous pouvez vous faire accompagner – en plus de votre conseil juridique – par une personne de confiance. Si vous l’exigez, les autorités pénales évitent une confrontation entre vous et la personne prévenue, par exemple lors d’une audition, et veillent autrement à ce que la personne prévenue puisse néanmoins être entendue. Les autorités pénales doivent garantir vos droits de la personnalité pendant toute la procédure.
Si vous êtes victime d’une infraction contre l’intégrité sexuelle, vous pouvez exiger d’être entendu par une personne du même sexe. Une confrontation avec la personne prévenue contre votre volonté n’est admissible que si son droit d’être entendue ne peut pas être garanti autrement. En outre, vous pouvez, dans tous les cas, refuser de répondre à des questions qui touchent votre sphère intime – indépendamment du fait que vous seriez par ailleurs tenu de déposer.
En tant que proche, vous avez vos propres droits dans la procédure pénale : si vous faites valoir vous-même des prétentions civiles – par exemple des dommages-intérêts ou une réparation morale en raison de la mort ou de la lésion de la victime –, vous disposez des mêmes droits particuliers que la victime elle-même, par exemple la protection de la personnalité, l’accompagnement par une personne de confiance et l’information par les autorités.
Coûts
L’indemnité couvre entièrement votre dommage si votre revenu déterminant ne dépasse pas une certaine limite, et proportionnellement s’il atteint jusqu’au quadruple de cette limite ; au-delà, il n’y a pas d’indemnité. Elle s’élève à 130 000 francs au maximum ; si le montant calculé est inférieur à 500 francs, rien n’est versé. La réparation morale s’élève à 76 000 francs au maximum pour la victime et à 38 000 francs au maximum pour les proches ; les prestations de réparation morale que vous avez déjà reçues de tiers sont déduites. Le montant exact est calculé pour votre cas par le service cantonal compétent.
La procédure devant les autorités administratives et judiciaires pour le conseil, l’aide immédiate, l’aide à plus long terme, l’indemnité et la réparation morale est gratuite pour vous et vos proches. Une exception s’applique uniquement si vous procédez de manière téméraire, c’est-à-dire en déposant des requêtes manifestement vouées à l’échec ou de nature procédurière. Vous n’avez pas à rembourser les frais d’une assistance judiciaire gratuite.
Conseil
En cas d’atteintes graves, lorsque l’auteure ou l’auteur conteste le dommage, lorsque plusieurs cantons ou pays sont concernés, ou lorsqu’une indemnité ou une réparation morale vous est refusée ou réduite, une consultation juridique personnelle vaut la peine. Le centre de consultation pour l’aide aux victimes peut vous offrir un soutien pratique et vous orienter vers une avocate ou un avocat spécialisé ; les frais correspondants peuvent, selon les cas, être pris en charge en partie par l’aide aux victimes.
Aide
Le numéro national de l’aide aux victimes 142 est joignable jour et nuit, gratuitement et confidentiellement, anonymement si vous le souhaitez. Sur opferhilfe-schweiz.ch, vous trouvez en outre le centre de consultation de votre canton, avec son adresse et ses horaires d’ouverture. Vous n’avez pas besoin d’avoir porté plainte pour cela, et vous pouvez vous manifester même si vous ne savez pas encore si vous voulez entreprendre des démarches juridiques.
En cas d’urgence immédiate, appelez la police au 117 ou, en cas de danger pour la santé, les urgences sanitaires au 144. Les deux numéros sont joignables gratuitement jour et nuit.
Portée
Qui est considéré comme victime ou comme proche au sens de la loi sur l’aide aux victimes ; la consultation gratuite et confidentielle ; l’aide financière (indemnité et réparation morale), avec ses conditions, ses montants maximaux et ses délais ; les droits centraux de la victime dans la procédure pénale, comme l’information, l’accompagnement, la protection contre une confrontation avec la personne prévenue, et les droits particuliers en cas d’infractions contre l’intégrité sexuelle.
Non couvert: Comment déposer une plainte pénale ou comment se déroule en détail une procédure pénale ; la voie civile en dehors de la procédure d’aide aux victimes ; les mesures de protection en cas de violence domestique, comme l’interdiction de contact ou de périmètre, ainsi que le comportement à adopter lors d’une audition policière – ces sujets font l’objet de guides distincts. Les détails cantonaux propres à chaque centre de consultation ne sont pas indiqués.